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ACTUALITÉS

Retrouvez régulièrement les dernières actualités concernant le Covid-19

 

06/07/2020 : [CoronavirusNews] – CSOEC#48
> DELAIS FISCAUX ET COVID-19 : PUBLICATION DES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS DEFINITIFS 

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration ont été mises en place, notamment en matière fiscale.

Suite à la consultation publique qui s’est achevée le 13 avril 2020, l’administration fiscale publie ses commentaires définitifs concernant les conséquences de ces délais en matière de contrôle fiscal, d’agréments et rescrits, de contentieux fiscal d’assiette et de dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession.

Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS entreprises

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> COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS : ECHEANCES DE JUILLET 2020

En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report des cotisations reste possible mais uniquement pour les cotisations patronales

  • A cet effet, les entreprises doivent au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne
  • Cette demande est réputée acceptée en l’absence de réponse dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire
  • En pratique, l’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement

Le report des cotisations salariales n’est pas possible, sauf pour les entreprises situées à Mayotte et en Guyane si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.

Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS entreprises

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> TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITE PARTIELLE 

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est ainsi fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC).

Ce taux horaire reste fixé à 70 % pour :

  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (dont la liste est annexée au décret) ;
  • Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précités (dont la liste est également annexée au décret). Pour ces derniers, ils doivent avoir subi une diminution de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS entreprises

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> TABLEAU DE SYNTHESE INTERACTIF

Retrouvez directement en ligne le tableau de synthèse mis à jour quotidiennement et référençant les documents figurant sur « SOS entreprises » et « SOS cabinets EC/CAC », classés par thématiques et sujets en fonction de leur nature (notes, FAQ, diaporamas…). Ce fichier contient les liens vers les sites vous permettant d’accéder facilement aux documents ajoutés et mis à jour depuis la dernière version.

Pour en savoir plus : tableau de synthèse

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> SOS CABINETS EC/CAC

Webinaires

Accessibles en direct pour échanger et poser vos questions, vous pouvez aussi les visionner en différé. Retrouvez désormais sur le site, tous les webinaires organisés par le Conseil supérieur.

Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS cabinets EC/CAC  –

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> SOS ENTREPRISES
  • Mesures sociales issues de la loi d’urgence Covid 2

La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales, notamment :

    • Concernant l’activité partielle :
      • Le fondement juridique permettant la baisse de l’aide de l’Etat par le biais d’une ordonnance accompagnée d’un décret
      • L’institution d’un nouveau régime d’activité partielle dit « activité réduite pour le maintien en emploi »
      • La monétisation possible de jours de repos pour compenser la baisse de rémunération des salariés pendant l’activité partielle
      • Les conséquences de l’activité partielle sur la prévoyance et la retraite de base
    • Concernant l’intéressement : la possibilité pour les employeurs de moins de 11 salariés de le mettre en place par décision unilatérale
    • Concernant les contrats de travail, notamment
      • La possibilité de déroger, par accord collectif d’entreprise, à certaines règles relatives aux CDD et au travail temporaire
      • Des assouplissements aux règles de prêt de main d’œuvre à but non lucratif

Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS entreprises

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  • Nouvel aménagement des délais en matière sociale

Afin de faire face aux conséquences du Covid-19, une nouvelle ordonnance modifie les règles en matière, de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).

Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS entreprises

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  • Aide exceptionnelle pour les centres équestres

En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 leur interdisant d’accueillir du public et d’assurer leurs activités physiques et sportives, les centres équestres et poneys clubs connaissent des difficultés. Une aide exceptionnelle est créée pour soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent ces établissements.

Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS entreprises

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  • Quel sort pour l’échéance du 15 mars reportée de 3 mois qui expire au 15 juin ?

Il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné.

 

  • Titres-restaurants : modification temporaire des règles d’utilisation

Le plafond journalier des titres-restaurants est augmenté à 38 €. (19 € habituellement). Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés. Ces mesures concernent les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ceux-ci. Ces règles temporaires entrent en vigueur le 12 juin 2020 et s’achèveront le 31 décembre 2020.

 

  • De nouvelles mesures de soutien aux entreprises : exonération de cotisations sociales et aide au paiement

L’Urssaf communique sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificatif. En matière sociale, ces mesures, largement annoncées dans la presse, consistent en une exonération d’une partie des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.


> VEILLE DOCUMENTAIRE REALISEE PAR BIBILIOTIQUE 

10 juin 2020

  • JORF du 10 juin 2020

Ministère des solidarités et de la santé

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Votre interlocuteur sur ce sujet : documentation@cs.experts-comptables.org


10 juin 2020

  • JORF du 11 juin 2020

Ministère de l’économie et des finances

    • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
    • Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
    • Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19

Votre interlocuteur sur ce sujet : documentation@cs.experts-comptables.org

Communiqués officiels du CSOEC

  • 03-06-2020 : Sicnewsletter n°488 – Charles-rené Tandé sur LCI​
  • 27-05-2020 : Sicnewsletter n°487 – ALLO IMPÔT 2020 : les experts-comptables se mobilisent du 26 mai au 3 juin pour aider les contribuables​
  • 27-05-2020 : Dernières places disponibles : webinaire pour accompagner vos clients sur une mission cybersécurité
  • 20-05-2020 : Sicnewsletter n°486 – Mesurer et expliquer les conséquences de la crise COVID-19 sur les comptes des entreprises françaises
  • 14-05-2020 : Sicnewsletter n°485 – Le Congrès national annuel de l’Ordre est reporté. Un événement virtuel se prépare pour l’automne
  • 07-05-2020 : Lettre à la profession – Derniers ajustements et précisions de l’administration fiscale : liquidation de l’IS et de la CVAE​
  • 07-05-2020 : Informez vos clients et 2 webinaires à ne pas manquer​
  • 06-05-2020 : Sicnewsletter n°484 – Dispositif de soutien et d’écoute pour les experts-comptables​
  • 29-04-2020 : Déclarations et échéances fiscales : quels reports de délais ? Webinaire du 30 avril 2020 à 16h​ (Ouverture d’une nouvelle session)
  • 29-04-2020 : Sicnewsletter n°483 – Webinaire de la reprise : comment maintenir les finances de son entreprise à flot ?​
  • 28-04-2020 : Déclarations et échéances fiscales : quels reports de délais ? Webinaire du 30 avril 2020 à 14h​
  • 27-04-2020 :Urgent – Un mail frauduleux usurpant l’identité du Conseil supérieur de l’Ordre circule : soyez vigilant !​
  • 24-04-2020 – Reports de délais et dernières tolérances fiscales​
  • 22-04-2020 – Report de délais et précisions sur la campagne déclarative​
  • 21-04-2020 – Enregistrement des actes de société​
  • 17/04/2020 – Coronavirus Covid-19 – Report de délais​
  • 15/04/2020 – Sicnewsletter n°481 – Report du délai de 30 jours/activité partielle : la ministre du Travail répond favorablement​
  • 09/04/2020 – Sicnewsletter n°480 – Demande à Muriel Pénicaud​
  • 02 avril 2020 – Note d information à la profession​
  • 01 avril 2020 – Lettre à la profession –  Coronavirus Covid-19
  • 01 avril 2020 – Sicnewsletter n°479 – du nouveau sur le fonds de solidarité​
  • 30 mars 2020 – Note d’informations à la profession​
  • 27 mars 2020 – Sicnewsletter n°478 – Édition spéciale
  • 25 mars 2020 – Coronavirus Covid-19 – Prêt 25% du chiffre d’affaires garanti par l’Etat
  • 23 mars 2020 – Flash-Sicnewsletter – Création d’une cellule SOS cabinets EC/CAC​
  • 21 mars 2020 – Point Covid-19
  • 19 mars 2020 – Lettre à la Profession –  Coronavirus Covid-19
  • 17 mars 2020 – Lettre à la Profession –  Coronavirus Covid-19
  • 15 mars 2020 – Lettre à la profession –  Mise en place d’une hotline à l’attention des experts-comptables sur le coronavirus Covid-19 et ses impacts économiques
  • 13 mars 2020 – Lettre à la Profession – Mesures d’urgence sur le Covid-19
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