Espace privé

Transfert vers un autre conseil régional

L’article 119 du décret du 30 mars 2012 prévoit que « dans le cas où un membre de l’Ordre transfère son cabinet dans une autre circonscription régionale, son inscription est transférée, à la diligence de l’intéressé, au Tableau de la nouvelle circonscription dont il dépend ».

Un transfert est donc la combinaison d’une inscription et d’une radiation concomitante.

Le Conseil Régional d’origine adresse au membre de l’Ordre concerné un questionnaire de transfert d’inscription qui devra lui être retourné dûment rempli et accompagné des pièces justificatives.

Télécharger le dossier de demande de transfert d'inscription au tableau de l'Ordre
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