Espace privé

Les personnes physiques peuvent demander leur inscription en tant qu’indépendant et en qualité de salarié selon la procédure classique, c’est-à-dire sur justification de l’obtention du diplôme français, ou selon des procédures particulières (article 7 bis et 26, 27 et 26-1 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945).

 

Télécharger le dossier de demande d'inscription au tableau de l'OrdreTélécharger le dossier de demande d'inscription secondaire au tableau de l'Ordre

L’article 3-II de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 fixe les conditions auxquelles une personne physique doit répondre pour être inscrite au Tableau de l’Ordre.

« Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :

1) (abrogé) ;

2) Jouir de ses droits civils ;

3) N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité

et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;

4) Etre titulaire du diplôme français d’expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;

5) Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil l’Ordre. »

Ce site utilise des cookies pour réaliser des statistiques, personnaliser votre visite et vous assurer une meilleure expérience de navigation. En continuant votre visite, vous acceptez l'utilisation des cookies.En savoir plus
sed ante. felis leo. odio ut ipsum Sed pulvinar elit. vulputate, libero