Espace privé

Modifications statutaires

Parmi les obligations ordinales des membres de l’Ordre, on dénombre un certain nombre d’obligations déclaratives liées à la personne morale.

Le Conseil Régional enjoint donc ses membres à contacter la Commission du Tableau dans les circonstances suivantes :

  • Transfert de siège social (en cas de transfert dans une autre région, compléter le dossier « Transfert personne morale »)
  • Modification de la forme sociale
  • Modification de dénomination sociale
  • Modification de la gouvernance et des mandats
  • Augmentation ou diminution du capital
  • Nouvelle répartition du capital et des droits de vote
  • Nouveau responsable ordinal
  • Cession de clientèle ou de fonds libéral
  • Fusion-Absorption
  • Transmission Universelle de Patrimoine
  • Dissolution/liquidation
  • Radiation bureau secondaire
  • Transmission/reprise

Votre service Tableau vous indiquera la marche à suivre selon les modifications opérées.

Télécharger le dossier de demande de transfert d'inscription au tableau de l'Ordre
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