Espace privé

Vous reprenez un dossier à un confrère

En cas de reprise de dossier, le professionnel repreneur doit informer le précédent professionnel par l’envoi d’une lettre déontologique de reprise, mentionnée à l’article 163 du décret du 30 mars 2012, s’informant notamment des honoraires restant éventuellement dus.

A noter que cet article s’applique aux experts-comptables, aux sociétés d’expertise comptable et aux AGC.

  • Obligation d’information de reprise d’un dossier
    • Article 163 du code de déontologie
    • Matérialisée par l’envoi d’un courrier ou d’un email
  • Application de cette obligation
    • Pour toutes missions
    • Dès la reprise d’un seul dossier
    • Pour tous les professionnels
  • L’entrant ne doit accepter la mission qu’après en avoir informé le sortant
  • En cas d’honoraires restant dus
    • Courrier au client, S’efforcer d’obtenir justification du paiement par le client
    • Courrier d’information au président du CRO
    • Courrier d’information au sortant
    • Les honoraires restant dus sont contestés : Proposition conciliation ou arbitrage de l’Ordre
    • Non réponse du sortant : L’absence de réponse du destinataire dans un délai indiqué dans le courrier peut être considérée comme équivalent à une absence de contestation.
  • Pas d’entrée en fonction délivrée par l’Ordre !
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