Résoudre un différend
L'Ordre des experts-comptables a compétence pour connaître
- de tous les litiges d'honoraires entre client et membre de l'Ordre,
- des litiges liés à l'usage du droit de rétention des documents comptable,
- des litiges liés à l'étendue de la mission de l'expert-comptable
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Président de la commission Eric MAURICE
Si vous souhaitez saisir l'Ordre des experts-comptables en raison d'un différend
Contact :Président de la commission déontologie : Eric MAURICE
Membres élus: Yves GUIBRETEAU, Sophie BELLAMY, Jacqueline MOUSSET, Jean-Pierre CAILLER, François RIVAL.Permanente : Fabienne RACKI -ordec@orange.fr
Tél : 02 41 25 35 45Dates des prochaines commissions :
- Mardi 24 Janvier 2012
- Jeudi 29 Mars 2012
- Jeudi 14 juin 2012
- Mardi 18 Septembre 2012
- Jeudi 22 Novembre 2012
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