Espace privé

La chambre régionale de discipline

Les personnes inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables et à sa suite, à l’exception des associations de gestion et de comptabilité, relèvent en première instance de la chambre régionale de discipline instituée auprès de chaque Conseil régional de l’Ordre, et en appel de la Chambre nationale de discipline instituée auprès du Conseil supérieur de l’Ordre.

La chambre de discipline a pour mission de sanctionner les manquements aux devoirs de la profession dont peuvent se rendre coupables les professionnels précités , que ces manquements donnent lieu ou non à des sanctions devant les juridictions de droit commun.

La chambre régionale de discipline est composée d’un président désigné par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le Conseil régional parmi les magistrats du siège de cette cour et de deux membres du Conseil régional de l’Ordre, élus par ce Conseil lors de chaque renouvellement.

Assesseurs :

  • Titulaires :Blanche MACQUAIRE (72), Eric GIRARDEAU (44)
  • Suppléants : Christine BLANLOEIL (44), Samuel LE MELAY (49)

Rapporteurs :

Claudine BORE (49), Blanche MACQUAIRE (72), Pascal CHANCEREUL (53), Ludovic BEAUJARD (37)

La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité

La Commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (commission 49 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945) est chargée de la discipline des AGC en première instance. Elle est composée d’un président désigné par le premier président de la cour d’appel de Paris parmi les magistrats en activité ou honoraires de la cour, de quatre membres de Conseils régionaux désignés par le Conseil supérieur de l’Ordre lors de chaque renouvellement ; de quatre représentants des AGC désignés par leurs fédérations.Un commissaire du Gouvernement, qui représente le ministre chargé de l’Economie, assiste également aux séances de la commission.

Les recours contre les décisions de la commission doivent être portés devant la Chambre nationale de discipline, à l’instar des recours contre les décisions de chambres régionales de discipline.

L’appel doit être interjeté par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la décision (article 192 du décret du 30 mars 2012)

La Chambre nationale de discipline

La Chambre nationale de discipline intervient en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline et par la Commission nationale de discipline des AGC.

Le recours devant la Chambre nationale doit être porté dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale ou de la Commission nationale de discipline.

La Chambre nationale de discipline est composée  d’un président désigné par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les présidents de chambres de la Cour d’appel de Paris ; d’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire, désignés par le ministre chargé de l’Economie et des Finances ; de deux experts-comptables, membres du Conseil supérieur de l’Ordre, élus par ce Conseil lors de chaque renouvellement.

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