Espace privé

L’article 114 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 fixe la composition du Tableau de l’Ordre auquel le professionnel demande son inscription.

Le Tableau est ainsi divisé en huit sections, suivies de quatre listes :

  1. la section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession à titre indépendant ;
  2. la section des experts-comptables, personnes physiques exerçant leur profession en qualité de salarié ;
  3. la section des sociétés d’expertise comptable ;
  4. la section des sociétés de participation d’expertise comptable ;
  5.  la section des experts-comptables stagiaires ;
  6.  la section des experts-comptables honoraires ;
  7. la section des personnes et sociétés autorisées à exercer les professions d’expert-comptable, dans les conditions prévues à l’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  8. la section des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d’expert-comptable en France sous leur titre d’origine en application de l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  9. la liste des associations de gestion et de comptabilité ;
  10. la liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable sur le fondement de l’article 83 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
  11. la liste des salariés d’associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l’activité d’expertise comptable sur le fondement de l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

 

La procédure d’inscription des professionnels de l’expertise-comptable est détaillée aux articles 115 à 122 du décret du 30 mars 2012 qui compile les dispositions de plusieurs décrets antérieurs désormais abrogés.

Les conditions d’inscriptions sont différentes selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale, d’une première inscription ou d’une inscription secondaire.

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