Espace privé

La demande de suspension volontaire (omission provisoire)

L’article 123 du décret du 30 mars 2012 détaille les modalités de cette « omission volontaire » : tout membre de l’Ordre, salarié ou non, ou salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l’Ordonnance (…) peut demander à être omis provisoirement du Tableau ou à sa suite.

La demande adressée par lettre recommandée (avec AR) doit être motivée.

La mesure de suspension est ensuite prononcée à la date de réception de la demande ou à la date fixée par l’intéressé si celle-ci est postérieure à la date de réception.

La demande de radiation volontaire

Le Comité National du Tableau, par une décision du 10 juin 2002 a précisé que « dès lors qu’un membre de l’Ordre demande sa radiation du Tableau de l’Ordre, celle-ci revêt un caractère automatique et ne peut être refusée par le Conseil Régional »

La date de radiation volontaire doit être automatiquement prononcée à la date de réception de la demande ou à la date fixée par l’intéressé si celle-ci est postérieure à la date de réception.

Télécharger le dossier de demande de radiation
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