Espace privé

Les personnes physiques peuvent demander leur inscription en tant qu’indépendant et en qualité de salarié selon la procédure classique, c’est-à-dire sur justification de l’obtention du diplôme français, ou selon des procédures particulières (article 7 bis et 26, 27 et 26-1 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945).

 

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L’article 3-II de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 fixe les conditions auxquelles une personne physique doit répondre pour être inscrite au Tableau de l’Ordre.

« Pour être inscrit au Tableau de l’Ordre en qualité d’expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes :

1) (abrogé) ;

2) Jouir de ses droits civils ;

3) N’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité

et notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer les sociétés ;

4) Etre titulaire du diplôme français d’expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;

5) Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil l’Ordre. »

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