Espace privé

Dès lors que l’activité de la personne morale relève des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 (prérogative d’exercice des experts-comptables), elle doit obligatoirement s’exercer au sein d’une entité inscrite à l’Ordre et respecter la totalité des règles inhérentes à la profession (respecter les règles de détention des droits de vote et de gouvernance, les principes d’indépendance, la déontologie…) Cette réglementation est applicable également aux sociétés de participations d’expertise-comptable et aux associations de gestion et de comptabilité.

L’inscription principale a lieu à l’adresse du siège social de l’entité en vertu de l’article 112 du décret du 30 mars 2012.

Si la société possède des bureaux situés dans la circonscription d’inscription principale ou dans d’autres circonscriptions régionales, ces bureaux devront également être inscrits à titre secondaire au Tableau de la région concernée.

Le représentant légal de la société ou des bureaux en constitution doit retourner le questionnaire d’inscription adapté au Conseil Régional concerné, accompagné des documents nécessaires.

Télécharger le dossier de demande d'inscription principale au tableau de l'OrdreTélécharger le dossier de demande d'inscription secondaire au tableau de l'Ordre
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