Espace privé

CAVEC et URSSAF

L’article 125 du décret du 30 mars 2012 prévoit : « est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au Tableau ou à sa suite qui,pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n’a pas payé l’intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au Tableau ».

 
 
La Commission nationale du tableau, interrogée à propos des cotisations URSSAF, a rappelé que par « cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale», il convient d’entendre non seulement les cotisations à la CAVEC, mais également les cotisations URSSAF relevant du régime personnel et obligatoire du membre de l’Ordre, telles les allocations familiales et maladie.

Ainsi le Conseil régional ne peut radier d’office le membre de l’Ordre avant l’expiration du délai de deux années consécutives et la mise en œuvre de la procédure de rappel. Il peut toutefois intervenir auprès du Confrère pour attirer son attention sur sa situation et lui exposer les conséquences qui peuvent en découler.

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