Espace privé

Article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 42 bis, le conseil régional a seul qualité pour :

(…)

7° Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’ordre et les personnes physiques soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire pour couvrir les frais de fonctionnement administratif de l’ordre, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l’article 7 ter…

 

Article 27 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Les cotisations et contributions mentionnées au 7° de l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée constituent les ressources des conseils régionaux.

Ces ressources sont destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement ainsi que les redevances qui leur sont demandées par le Conseil supérieur.

Article 224 du règlement intérieur du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Les membres de l’ordre, personnes physiques et morales, les experts-comptables stagiaires, les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent, dans chacune des régions où ils sont inscrits, une cotisation professionnelle dont les termes sont les suivants :

1° Un droit d’entrée fixe, payable au moment de l’inscription au tableau dans la région concernée. Les experts-comptables stagiaires sont exonérés du droit d’entrée fixe ;

Une cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques ; toutefois les salariés autorisés à exercer la profession en application des articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée acquittent respectivement 70 % et 50 % du montant de cette cotisation ;

Une cotisation annuelle fixe pour chaque implantation ;

4° Sauf si le conseil régional en décide autrement, une cotisation annuelle proportionnelle à l’effectif moyen, tel que calculé pour l’URSSAF, des personnes employées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est appelée, y compris celles qui apportent une collaboration, même restreinte, mais habituelle.

Les salariés membres de l’ordre et les experts-comptables stagiaires n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette cotisation proportionnelle.

Les cotisations prévues aux 2° et 3° peuvent être majorées pour les professionnels conventionnés par l’administration fiscale au titre de l’article 1649 quater L du code général des impôts.

Les membres honoraires de l’ordre sont exonérés de toutes cotisations.

Les articles 225, 228 et 229 apportent diverses précisions sur les modalités de calculs de ces cotisations

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