Espace privé

Article 239 du règlement intérieur du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Les redevances imposées aux conseils régionaux par le conseil supérieur pour couvrir les dépenses entraînées par l’exercice de ses attributions sont calculées globalement d’après le nombre des inscrits, suivant un tarif progressif comportant les tranches suivantes :

  • 1re tranche : de 1 à 150 inscriptions ;
  • 2e tranche : au-delà de 150 inscriptions.

Entrent en ligne de compte les personnes physiques ou morales, les experts-comptables stagiaires ainsi que les bureaux secondaires inscrits au 1er janvier de l’année considérée.

Les conseils régionaux doivent verser au conseil supérieur le tiers des sommes qui lui sont dues avant le 31 mars, un autre tiers avant le 30 juin et le solde avant le 30 septembre.

 

Article 225 de ce règlement intérieur

Les contributions versées par les associations de gestion et de comptabilité au titre de leurs implantations sont reversées par les conseils régionaux au conseil supérieur.

Par ailleurs, la redevance relative aux salariés autorisés à exercer en application des articles 83 ter et quater de l’ordonnance, est appelée à hauteur de respectivement 70 et 50% de la redevance de base (article 224 alinéa 2).

Enfin, les redevances correspondant aux AGC sont égales aux contributions fixes appelées par les régions puisque ces contributions doivent être reversées intégralement au Conseil Supérieur (article 225 alinéa 3).

Pour le calcul de la redevance au Conseil Supérieur, l’effectif retenu est celui au 1er janvier. Les inscriptions ou radiations en cours d’année sont sans incidence. Il est toutefois admis qu’il soit tenu compte des radiations à effet du 31 décembre précédent dans la mesure où elles sont parvenues à la connaissance du Conseil régional après la dernière session de l’année précédente et qu’une session du Conseil régional les a entérinées au plus tard le 31 janvier de l’année en cours.

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