Espace privé

 

Article 125 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

Est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n’a pas payé l’intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau.

Après deux appels infructueux adressés à un mois d’intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, elle est radiée du tableau.

Est également radiée d’office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l’honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.

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