Espace privé

Droit d’entrée

Le droit d’entrée est mentionné comme l’une des composantes des cotisations par l’article 224 du règlement intérieur. Il est également évoqué aux articles 227 et 228 ce même règlement. En fait, le droit d’entrée n’est plus appliqué. Il a été supprimé à l’unanimité des présidents des conseils régionaux et des membres élus du Conseil Supérieur réunis en session exceptionnelle à Strasbourg le 12 octobre 2010.

Cotisation fixe

Une cotisation fixe obligatoire est appelée par expert-comptable personne physique et morale.

Un abattement de 2/3 est appliqué pour la première année d’inscription et de 1/3 pour la deuxième année.

Cotisation proportionnelle

L’effectif à retenir est l’effectif moyen tel que calculé par l’URSSAF. En toute rigueur, ce ne devrait pas être l’effectif au 31 décembre mais l’effectif apprécié au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs inscrits à la fin de chaque mois de l’année concernée. En pratique, l’effectif retenu est souvent celui au 31 décembre justifié par un état des effectifs à cette date, ventilé par catégorie professionnelle.

En dehors des salariés membres de l’ordre et des experts-comptables stagiaires, les seuls salariés à exclure sont ceux qui ne sont pas retenus par l’URSSAF pour le calcul des seuils d’effectif (apprentis, contrats professionnalisation, …). Il n’y a pas lieu d’exclure de l’effectif servant de base à la cotisation proportionnelle, le personnel qui n’est pas affecté à des travaux comptables (juristes, informaticiens, consultants salariés), ni même le personnel d’entretien.

Il ne faut pas confondre l’effectif qui sert d’assiette à la cotisation proportionnelle et l’effectif retenu au titre de l’article 132 du décret du 30 mars 2012 pour s’assurer du respect du ratio de 15 comptables salariés par membre de l’ordre ou salarié autorisé.

Contributions des AGC

Les AGC doivent acquitter une contribution fixe pour leurs implantations principales ou secondaires ainsi qu’une contribution proportionnelle à leur effectif moyen. Ces contributions sont identiques ou similaires aux cotisations versées par les membres de l’ordre (Article 7 ter III de l’ordonnance). Au plan financier, un conseil régional ne peut donc pas traiter de façon particulière les AGC. Il leur sera appliqué le même barème que pour une société d’expertise comptable.

La contribution fixe des AGC au titre de leur implantation est entièrement reversée par le Conseil Régional au Conseil Supérieur (article 225 alinéa 3 du règlement intérieur). Le Conseil Régional conserve par contre la contribution proportionnelle.

Sanctions

L’article 125 du décret du 30 mars 2012 prévoit que doit être réputée démissionnaire toute personne n’ayant pas payé tout ou partie de ses cotisations ou contributions pendant deux années consécutives ou non.

La procédure à appliquer par le conseil régional est la même pour les membres de l’ordre et les AGC :

  • Envoi de deux appels infructueux dont le second en LRAR ;
  • Convocation devant la commission du tableau afin de vérifier la validité du motif de non-paiement ;
  • Décision de radiation prise en session.
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