Espace privé

Couverture des risques et obligation d’assurance

Les professionnels de l’expertise comptable sont tenus de souscrire un contrat d’assurance pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités.

De nombreuses évolutions au cours des deux dernières années sont venues étendre le périmètre des activités de la profession.

Simultanément, l’article 17 de l’Ordonnance de 1945 a modifié l’obligation d’assurance de tous les professionnels de la comptabilité en indiquant qu’ils doivent à présent être assurés « pour l’ensemble de leurs travaux et activités » et non seulement, comme auparavant, pour les travaux relevant des articles 2 et 22 de l’Ordonnance de 1945.

Cette définition, beaucoup plus large, du champ de l’assurance obligatoire appelle une vigilance accrue de tous les confrères quant à la rédaction de leur contrat d’assurance RCP.

Il vous appartient de vérifier que votre couverture d’assurance RCP couvre bien « l’ensemble de vos travaux et activités » et intègre notamment les modifications de notre champ d’activité issues par exemple des lois du 23 Janvier 2010, 28 mars 2011…

Article 125 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012

Est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, n’a pas payé l’intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle à compter de son inscription au tableau.

Après deux appels infructueux adressés à un mois d’intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent article, elle est radiée du tableau.

Est également radiée d’office du tableau et suivant la même procédure toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l’honneur, qui relèvent de la procédure disciplinaire.

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