Espace privé

Responsabilité professionnelle et obligation d'assurances

Les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable assument la responsabilité de leurs travaux et activités. Cette responsabilité est de nature civile, pénale ou disciplinaire.

Responsabilité civile

La responsabilité contractuelle est celle qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

L’expert-comptable a l’obligation de renseigner et de conseiller son client en lui donnant des informations exactes et complètes, résultant des diligences normales de la profession – art 155 du décret du 30 mars 2012 – .Ce devoir de conseil s’applique à toutes les missions et pas seulement à celles en lien avec l’expertise comptable. Les missions accessoires sont également concernées

A noter que l’expert-comptable peut également voir sa responsabilité quasi délictuelle engagée en cas de faute causant un préjudice aux tiers.

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du professionnel de l’expertise comptable peut être engagée sur le fondement du droit commun (faux en écriture ou usage de faux, abus de confiance, d’escroquerie, de banqueroute…) ou en tant qu’auteur principal ou complice de délits liés au droit des entreprises (notamment les procédures collectives, le droit des sociétés et autres délits fiscaux). En effet, il peut être amené à prêter son concours à de telles infractions notamment en cas de présentation de faux bilans ou de comptabilité frauduleuse.

Les condamnations sur le fondement de l’abus de confiance résultent pour la plupart d’un mauvais usage par le professionnel de l’expertise comptable de son droit de rétention.

Le professionnel peut également voir sa responsabilité pénale engagée pour violation du secret professionnel auquel il est tenu en vertu de l’article 21 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945.

Responsabilité disciplinaire

Les professionnels de l’expertise comptable sont tenus de respecter les règles de la profession et de s’abstenir de réaliser des actes contraires à l’honneur, à la probité et à la délicatesse. Toute contravention aux règles déontologiques est susceptible de mettre en jeu leur responsabilité disciplinaire. Cette responsabilité ne peut donner lieu qu’à des sanctions professionnelles qui vont de l’avertissement à la radiation définitive d’exercer dans les cas les plus graves.

Vous êtes mis en cause par un client, vous vous posez des questions sur l’assurance de votre responsabilité professionnelle, vous pensez que votre responsabilité est susceptible d’être mise en cause… Une cellule d’assistance est à votre écoute : INFORES (infores@wanadoo.fr).

La mission d’INFORES est d’informer en toute confidentialité sur les questions de responsabilité, le plus souvent avant une mise en cause, ou à l’occasion d’une procédure.

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Couverture des risques et obligation d’assurance

Les professionnels de l’expertise comptable sont tenus de souscrire un contrat d’assurance pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités.

De nombreuses évolutions au cours des deux dernières années sont venues étendre le périmètre des activités de la profession.

Simultanément, l’article 17 de l’Ordonnance de 1945 a modifié l’obligation d’assurance de tous les professionnels de la comptabilité en indiquant qu’ils doivent à présent être assurés « pour l’ensemble de leurs travaux et activités » et non seulement, comme auparavant, pour les travaux relevant des articles 2 et 22 de l’Ordonnance de 1945.

Cette définition, beaucoup plus large, du champ de l’assurance obligatoire appelle une vigilance accrue de tous les confrères quant à la rédaction de leur contrat d’assurance RCP.

Il vous appartient de vérifier que votre couverture d’assurance RCP couvre bien « l’ensemble de vos travaux et activités » et intègre notamment les modifications de notre champ d’activité issues par exemple des lois du 23 Janvier 2010, 28 mars 2011…

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