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Vous avez un litige avec votre client

J’ai un litige avec mon client

Vous avez un différend avec votre client ?

L’Ordre des experts-comptables a pour mission de favoriser un accord entre les parties, en rétablissant une communication parfois défaillante entre le professionnel de l’expertise comptable et son client.

En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 141 s’efforcent de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.

La même obligation pèse sur l’expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l’article 164. – ART 159 du CODE DE DEONTOLOGIE –

Dans quels cas peut-on saisir l’ordre des experts-comptables ?

En cas de contestation par le client ou l’adhérent des conditions d’exercice de la mission ou du montant des honoraires, l’expert-comptable concerné s’efforce de résoudre le différend avec son client. A défaut, le Conseil de l’Ordre peut être saisi pour une conciliation ou un arbitrage du Président du Conseil Régional avant toute action en justice. L’expert-comptable qui succède à un confrère doit orienter son client vers cette solution moins onéreuse et plus rapide de traitement du litige.

La conciliation et l’arbitrage du Conseil de l’Ordre

Les préjudices pouvant résulter de fautes professionnelles de membres de l’Ordre ne peuvent être analysés que par une juridiction indépendante de la profession. Il appartiendra au client de saisir le Tribunal compétent.

Les experts-comptables ont l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle : le nom de la compagnie et le numéro de la police peuvent être communiqués à tout client qui en fait la demande auprès de l’Ordre.

La procédure d’arbitrage

La procédure d’arbitrage permet de résoudre le litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Le principe est de confier à un arbitre désigné par le Conseil régional de l’Ordre la mission de trancher le litige. Cet arbitre est choisi parmi les élus du Conseil régional ou d’anciens élus.

L’arbitre désigné est impartial. Il rend, dans le strict respect des principes directeurs d’un procès (principe du contradictoire, respect des droits de la défense, sentence motivée) une sentence arbitrale.

Cette sentence a tous les effets d’un jugement. Elle est rendue en dernier ressort, sans autre recours possible que celui en annulation.

La somme en litige doit obligatoirement être déposée sur le compte séquestre. Elle est ensuite restituée ou répartie selon la sentence arbitrale rendue.

Pièces à envoyer

Pièces à envoyer à la Commission Déontologie :

  • Un courrier exposant le litige et précisant la procédure demandée
  • Une copie de la lettre de mission
  • Une copie de ou des factures contestées
  • Une copie des échanges de courriers entre les parties
  • Un chèque relatif aux frais de procédure (300 euros TTC par partie en cas de litige confrère-client / 800 euros TTC par partie en cas de litige confrère – confrère)

La procédure de conciliation

La procédure de conciliation, relevant des missions des Conseils régionaux de l’Ordre, est assurée par des médiateurs qui sont des élus du Conseil régional ou d’anciens élus.

La date de la réunion de conciliation est signifiée aux parties par le Conseil régional.

La conciliation nécessite inéluctablement un esprit d’ouverture des parties ainsi que la volonté de trouver un arrangement amiable à leur différend par des concessions réciproques.

Le conciliateur n’est pas là pour prendre partie. Personne neutre au différend, il cherche en toute confidentialité à faciliter un rapprochement des parties sans imposer aucune solution.

En cas d’accord, les termes de celui-ci sont formalisés dans un protocole qui est daté et signé par les parties. Une copie est conservée au siège du Conseil régional.

A défaut, l’échec de la conciliation est formalisé par un courrier adressé à chaque partie, contenant un procès-verbal de non-conciliation.

Les voies judiciaires sont alors à envisager.

Pièces à envoyer

Pièces à envoyer à la Commission Déontologie :

  • Un courrier exposant le litige et précisant la procédure demandée
  • Une copie de la lettre de mission
  • Une copie de ou des factures contestées
  • Une copie des échanges de courriers entre les parties
  • Un chèque relatif aux frais de procédure (300 euros TTC par partie en cas de litige confrère-client / 800 euros TTC par partie en cas de litige confrère – confrère)

Comment faire en pratique ?

A réception de votre demande faisant état de la difficulté rencontrée avec votre client, l’Ordre, après une phase d’instruction, peut vous proposer une procédure amiable, de type conciliation ou arbitrage.

Un médiateur est alors nommé dans les 15 jours. Après échanges de courriers explicatifs et sauf accord spontané entre les parties, une réunion contradictoire est organisée entre le client et le professionnel de l’expertise comptable par le médiateur désigné à cet effet.

Pour saisir le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables d’une demande de conciliation ou d’arbitrage dans le cadre d’un différend, vous devez adresser un courrier circonstancié, argumenté et documenté. Il doit être accompagné de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension du dossier.

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