La procédure de conciliation

La procédure de conciliation, relevant des missions des Conseils régionaux de l’Ordre, est assurée par des médiateurs qui sont des élus du Conseil régional ou d’anciens élus.

La date de la réunion de conciliation est signifiée aux parties par le Conseil régional.

La conciliation nécessite inéluctablement un esprit d’ouverture des parties ainsi que la volonté de trouver un arrangement amiable à leur différend par des concessions réciproques.

Le conciliateur n’est pas là pour prendre partie. Personne neutre au différend, il cherche en toute confidentialité à faciliter un rapprochement des parties sans imposer aucune solution.

En cas d’accord, les termes de celui-ci sont formalisés dans un protocole qui est daté et signé par les parties. Une copie est conservée au siège du Conseil régional.

A défaut, l’échec de la conciliation est formalisé par un courrier adressé à chaque partie, contenant un procès-verbal de non-conciliation.

Les voies judiciaires sont alors à envisager.

Pièces à envoyer

Pièces à envoyer à la Commission Déontologie :

  • Un courrier exposant le litige et précisant la procédure demandée
  • Une copie de la lettre de mission
  • Une copie de ou des factures contestées
  • Une copie des échanges de courriers entre les parties
  • Un chèque relatif aux frais de procédure  (300 euros TTC par partie en cas de litige confrère-client / 800 euros TTC par partie en cas de litige confrère – confrère)
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