Procédure d’arbitrage

La procédure d’arbitrage permet de résoudre le litige sans recourir aux tribunaux judiciaires. Le principe est de confier à un arbitre désigné par le Conseil régional de l’Ordre la mission de trancher le litige. Cet arbitre est choisi parmi les élus du Conseil régional ou d’anciens élus.

L’arbitre désigné est impartial. Il rend, dans le strict respect des principes directeurs d’un procès (principe du contradictoire, respect des droits de la défense, sentence motivée) une sentence arbitrale.

Cette sentence a tous les effets d’un jugement. Elle est rendue en dernier ressort, sans autre recours possible que celui en annulation.

La somme en litige doit obligatoirement être déposée sur le compte séquestre. Elle est ensuite restituée ou répartie selon la sentence arbitrale rendue.

Pièces à envoyer

Pièces à envoyer à la Commission Déontologie :

  • Un courrier exposant le litige et précisant la procédure demandée
  • Une copie de la lettre de mission
  • Une copie de ou des factures contestées
  • Une copie des échanges de courriers entre les parties
  • Un chèque relatif aux frais de procédure  (300 euros TTC par partie en cas de litige confrère-client / 800 euros TTC par partie en cas de litige confrère – confrère)
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