Chambre de discipline

La Chambre Régionale de Discipline est compétente pour sanctionner les manquements aux devoirs professionnels commis par un membre de l'Ordre du ressort des Pays de Loire. Les sanctions prononcées s'appliquent aussi bien aux personnes morales qu'aux personnes physiques inscrites au tableau, ainsi qu'aux Experts-Comptables Stagiaires.

Procédures :

Sanctions :